Régime fiscal et social des voitures de société : ce qu'il faut savoir

Le 1er juillet 2023, un nouveau régime fiscal et de sécurité sociale est entré en vigueur pour les voitures de société. Les principaux changements sont la suppression de l'avantage fiscal pour les voitures à essence ou diesel et l'augmentation de la contribution de solidarité pour toutes les voitures. Nous nous penchons sur ces modifications.

À partir de l'exercice d'imposition 2026, la déductibilité fiscale pour les voitures à essence ou diesel achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 diminuera progressivement, pour être ramenée à zéro en 2028. Pour les véhicules achetés avant le 1er juillet 2023, le système actuel de déductibilité fiscale continuera à s'appliquer. À partir de fin 2026, seules les voitures de société neutres en carbone seront déductibles à 100 %.

Après le 1er janvier 2027, la déductibilité fiscale pour les voitures électriques diminuera également progressivement, pour atteindre 67,5 % en 2031. L'objectif de cette mesure est de supprimer progressivement les avantages fiscaux accordés aux nouveaux véhicules de société qui émettent des émissions (y compris les véhicules hybrides rechargeables) afin que, d'ici 2026, toutes les voitures de société circulant dans notre pays soient électriques. Ainsi, pour les véhicules non neutres en carbone commandés à partir du 1er janvier 2026, il n'y aura plus de déduction possible.

Pour passer à la mobilité électrique, il faut disposer d'une infrastructure de recharge suffisante. C'est pourquoi le gouvernement a rendu l'investissement dans les bornes de recharge (semi-)publiques plus intéressant d'un point de vue fiscal pour les entreprises. Les coûts d'installation pour les bornes de recharge sont encore déductibles à 150 % jusqu'au 31 août 2024.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de la déduction majorée doivent remplir certaines conditions. Par exemple, il doit s'agir de bornes de recharge intelligentes situées dans un lieu accessible au public, qui peuvent être utilisées par des tiers pendant au moins 10 heures par jour.

Si vos travailleurs utilisent également leur voiture de société pour des déplacements privés, vous devez verser, en tant qu'employeur, une cotisation de solidarité à l'ONSS. Cette contribution est calculée sur les émissions de CO2 du véhicule, c'est pourquoi elle est également appelée « taxe CO2 ».Le montant de cette taxe dépend des émissions de CO2 du véhicule et du type de carburant.

Pour accélérer le verdissement du parc automobile, la contribution de solidarité augmentera progressivement pour toutes les voitures  commandées à partir du 1er juillet 2023. L'augmentation elle-même n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2025.

Les travailleurs sont souvent autorisés à utiliser leur voiture de société à titre privé. Le fisc considère qu'il s'agit d'un avantage salarial supplémentaire – appelé « avantage de toute nature (ATN) – sur lequel des impôts doivent être payés.

Le montant de cet ATN dépend, entre autres, de la quantité de CO2 émise par la voiture et de la moyenne des émissions de CO2 de l'ensemble du parc automobile belge. Plus ces émissions moyennes sont faibles, plus la voiture polluante est taxée. Avec l'électrification rapide de notre pays, ces taxes auraient augmenté fortement pour les voitures à essence et diesel. Le ministre des finances, Vincent Van Peteghem, a qualifié cette mesure de « taxe supplémentaire injuste et inattendue pour ceux qui ne disposent pas encore d'une voiture de société électrique » au début de l'année 2024.

Pour éviter que cela ne nuise au soutien apporté au verdissement du parc automobile, le gouvernement a modifié le mode de calcul des émissions de CO2. Alors que l'ancienne méthode de calcul prenait en compte 40 % de toutes les voitures immatriculées, la nouvelle méthode prend en compte toutes les voitures immatriculées. Pour une Golf Variant, par exemple, cela représente 500 euros d'impôts selon ancienne méthode contre 60 euros pour la nouvelle méthode.

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